Questions écrites

Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins des questions écrites.

Contrairement aux questions orales, les questions écrites ne sont pas traitées en séance du Conseil communal. La procédure est entièrement écrite. La réponse du Collège est communiquée au membre du Conseil communal, sous forme de lettre.

 

Imprimer