Cohabitation légale

Service Etat civil
Rue du Patinage, 30 - 1190 Bruxelles

E-mail : etatcivil@forest.brussels

Tél: 02 370 22 52


La déclaration de cohabitation légale est un dispositif juridique par lequel vous pourrez, avec votre partenaire, officialiser votre cohabitation de fait devant l’Officier de l’Etat civil du lieu de votre résidence commune.

Le service de l’Etat civil ne reçoit que sur rendez-vous pour toutes les questions relatives à la cohabitation légale.
 

Comment prendre rendez-vous ?
 

•    Via la plateforme Irisbox
•    Par mail :
etatcivil@forest.brussels
•    Par téléphone : 02 370 22 52


Conditions à remplir
  • Être majeur(e) et apte à contracter,
  • Être libre de tout lien matrimonial et non lié par une autre cohabitation légale,
  • Avoir un domicile commun

Documents nécessaires
  • Acte de naissance
  • Carte d’identité nationale ou passeport,
  • Preuve de célibat, de dissolution ou d’annulation du ou des mariages précédents et d’absence de cohabitation légale


Cette liste n’est pas exhaustive. Elle varie selon la situation particulière des personnes.

Les documents provenant de l’étranger doivent, le cas échéant, être légalisés (voir le service de légalisations du SPF Affaires étrangères) et traduits par un traducteur-juré.

Coût de la procédure

20€

Cessation de la cohabitation légale

La cohabitation légale cesse :

  • Soit de plein droit par le mariage ou le décès d’une des parties
  • Soit de commun accord :
    • Les deux intéressés se présentent, sur rendez-vous, au service de l’Etat civil
    • Coût de la procédure : 20€
  • Soit par déclaration unilatérale de cessation de la cohabitation légale
    • L’intéressé se présente, sur rendez-vous, au service de l’Etat civil. Il y signe sa déclaration
    • Coût de la procédure à la commune : 10€
    • L’intéressé se présente, avec une copie de cette déclaration de cessation, auprès de l’huissier désigné afin que sa décision soit signifiée à son ex-partenaire.
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