Hébergement partagé

Enregistrement de l’hébergement partagé d’un mineur non émancipé

Lorsqu’un enfant réside alternativement chez ses deux parents, il ne peut être inscrit qu’à une seule adresse principale. Toutefois, le parent chez lequel l’enfant n’est pas domicilié peut demander que soit mentionné dans le Registre national que l’enfant réside également une partie du temps à son adresse.

Cette mention n’a aucune incidence fiscale ou sociale, mais elle permet d’informer la commune et les services de secours de la présence de l’enfant sur le territoire.

Comment introduire la demande ?

Qui peut introduire la demande ?
Le parent hébergeur, c’est-à-dire celui qui accueille l’enfant sans qu’il y soit domicilié.

Où introduire la demande ?
Au Service Population de la commune où réside le parent hébergeur.
Par mail ou au guichet sur rendez-vous.

Documents à fournir:

  • L’autorisation du parent chez qui l’enfant est inscrit et une copie de la carte d’identité ;
  • Ou un jugement, acte notarié ou convention parentale fixant le régime d’hébergement ;
  • Copie de votre carte d’identité.
     

Informations utiles

En cas de désaccord entre les parents, l’enfant reste inscrit à sa dernière résidence principale, ou, à défaut, à l’adresse du parent percevant les allocations familiales.

La mention d’hébergement partagé est purement administrative et n’ouvre aucun droit supplémentaire.

L’administration peut demander la mise à jour de la situation en cas de changement dans le régime d’hébergement

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